Le gouvernement a annoncé la création d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens dangereux.
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire la délivrance d’un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie.
Le permis de détention définitif est délivré par le maire du lieu du domicile du propriétaire du chien de 1ère ou 2ème catégorie.
- identification et vaccination antirabique du chien
- assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
- stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie
- compte rendu d’évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
- attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux
L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture, à l’issue d’un stage d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Le compte rendu d’évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé. La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur le site internet de la préfecture du Rhône à la rubrique « démarches diverses » puis « chiens dangereux ».
Le permis de détention doit être délivré à tout propriétaire de chien au plus tard le 31 décembre 2009. La formation et l’évaluation comportementale doivent avoir été effectuées avant cette date.
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